COMMENT SE FACILITER L'ETAT DES LIEUX ?

La contrainte de l’état des lieux, c’est une des rares choses que partagent le propriétaire et le locataire. Et pourtant, cette étape, qui consiste à noter l’état du bien immobilier à l’entrée et à la sortie d’un locataire est cruciale pour éviter de pénibles débats sur la restitution de la caution. Faisons le point sur le sujet en répondant aux questions les plus fréquentes sur l’état des lieux.


Quelles sont les formes à respecter pour un état des lieux?

La loi ALUR a instauré un modèle d’état des lieux officiel, que vous pouvez trouver sur https://selectra.info/demenagement/kit-location/etat-des-lieux. Mais au delà de la forme, l’existence même de l’état des lieux est nécessaire à la validité du bail. En effet, l’état des lieux fait partie des pièces obligatoires à joindre à un bail.
De manière surprenante, ce document est une spécificité française et on ne le retrouve guère chez nos voisins européens, chez qui les débats sur l’état des lieux se retrouvent régulièrement au tribunal.

Le propriétaire peut-il déléguer l’état des lieux?

Oui, et c’est même recommandé. Plusieurs entreprises en France proposent un service de délégation de l’état des lieux pour une somme oscillant entre 50 et 100€. La garantie d’un état des lieux d’entrée bien fait vaut généralement le coût, d’autant qu’il est déductible fiscalement des revenus locatifs. C’est particulièrement utile pour les propriétaires qui résident loin de leur bien. En revanche, il est extrêmement rare pour un locataire de ne pas assister à l’état des lieux, celui-ci conditionnant généralement la restitution de sa caution.

Une petite histoire où l’état des lieux a été utile?

C’est le témoignage de Julie, qui était étudiante il y a cinq ans et locataire d’un petit studio à Nantes. Lors de l’état des lieux avec son propriétaire, elle a été particulièrement négligente, laissant à celui-ci le soin de remplir le document qu’elle a ensuite signé.
Deux ans après, lorsqu’elle quitte le logement, dans un état d’usure normal et sans dégât significatif de son fait, le propriétaire refuse de lui rendre la caution. Celui-ci affirme la retenir afin de faire repeindre le studio. Lorsque Julie relit l’état des lieux d’entrée, il y est écrit “peinture: parfait état”, or elle était déjà un peu ancienne. La leçon est très claire, propriétaire ou locataire, ne négligez pas l’état des lieux ! C’est un des buts de la loi ALUR que d’insister sur ce point.

Quel avenir pour l’état des lieux digital?

Cette contrainte légale est en voie avancée de digitalisation et des solutions pour le réaliser sur tablette font leur apparition. L’avantage de la tablette ou du téléphone est de pouvoir à la fois remplir un document texte ou pdf et prendre des photos, et de permettre une signature électronique par mail. Il semble clair que l’état des lieux ne se fera plus que sur support digital dans quelques années.

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